Innovation : l’AEE (acte authentique électronique), un système avantageux ?

L’acte notarié intervient dans de nombreux échanges notamment lors de la vente immobilière, la mise en place d’un prêt personnel ou encore la réalisation d’un testament. Particulier, professionnel ou entreprise, le document sera indispensable à tous les niveaux. Auparavant, l’acte était une pièce manuscrite ou saisie. Toutefois, avec l’essor du digital, une autre option s’offre actuellement aux citoyens : l’AEE. Il s’agit d’une version numérique qui fait que toutes les étapes liées à l’élaboration et l’authentification de l’acte sont dématérialisées. La solution est considérée comme une grande avancée dans le domaine du notariat. Mais quels en sont les véritables avantages ?

La signature électronique : une procédure moderne

Avec les actes notariés électroniques authentiques, la signature s’effectue sur des supports innovants comme les écrans des tablettes et des smartphones. Puisqu’il existe une procédure à suivre avant cette étape essentielle, il est important de revoir comment les pratiques ont évolué grâce à l’AEE. Ainsi, cette solution innovante fait que toutes les pièces annexes sont préalablement scannées. Les parties concernées par l’échange peuvent facilement les visionner et suivre la lecture en temps réel. En cas de modifications, le notaire peut aisément effectuer des changements grâce aux fonctionnalités proposées par l’outil de rédaction.
La validation se fera systématiquement dès que les parties concernées se seront mises d’accord sur les différents points traités. L’expert va confirmer l’échange grâce à sa clé « REAL ». Il s’agit d’une clé cryptée qui va lui permettre de signer le document. Les autres parties signeront l’acte à l’aide d’un stylet électronique. Bien sûr, avec les applis et outils modernes, la signature du contrat n’impliquera plus la présence simultanée des personnes concernées. En effet, la séance peut se faire par visioconférence. Le document est alors partagé pour que chacun puisse y accéder et le signer où qu’il soit. Les parties n’auront même plus besoin de se déplacer et peuvent constamment avoir une copie du contrat avec eux.
L’acte notarié électronique authentique est ensuite conservé dans le MICEN (Minutier central électronique des notaires de France), un serveur centralisé au niveau national. Le notaire est l’unique personne autorisée à accéder à ce coffre-fort électronique grâce à sa clé REAL.

Une solution pratique et sécurisée

Outre la simplification et la modernisation de la procédure de signature, l’AEE présente également des aspects très pratiques. La dématérialisation garantit, en effet, une meilleure conservation de l’acte. Le document électronique est par ailleurs consultable partout et à tout moment via une bibliothèque virtuelle cela procure un gain de temps et d’espace considérables en termes de démarches et de formalités.
En outre, il ne faut pas oublier la sécurité du système adopté. Le MICEN utilise des dispositifs de protection modernes vérifiés et autorisés par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Pour finir, l’acte notarié authentique électronique, rappelons-le, a la même force probante que l’ancienne version en papier. L’article 1316 du Code civil (loi du 13 mars 2000) stipule clairement que le document peut être utilisé comme preuve ou pièce justificative.

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